Décret n°2018-137 du 26 février dernier, relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

Actualité du 07/03/2018

Droit et modalités d’accès de la personne, définition de l’activité d’hébergement, contrat afférent et certificat de conformité... Un nouveau décret relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel vient modifier plusieurs dispositions du Code de la Santé Publique.

Pour en savoir plus :

Le texte intégral sur Légifrance

Une analyse détaillée de ce décret sera par le pôle juridique de Pésanse sera à retrouver dans les prochaines IM (Avril 2018)

 
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