Publication de la loi relative à la protection des données personnelles

Actualité du 21/06/2018

Venant compléter, pour le droit français, le Règlement Européen pour la Protection des données, la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a été publiée au JORF de ce jour.

La loi relative à la protection des données personnelles est parue au JO de ce 21 juin 2018.

Complétant en droit français le RPGD, elle revise notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et libertés"

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