Extension de l’accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la Convention collective nationale des SSTI

Actualité du 29/01/2019

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897) a été publié au Journal Officiel de ce 29 janvier 2019.

"Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2016 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée."

Lire l'intégralité de l'arrêté

L’accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la Convention collective nationale des SSTI a enfin été étendu par arrêté du 23 janvier 2019, publié au Journal Officiel du 29 janvier dernier.

Sont donc rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN susvisée, les dispositions de cet accord, avec néanmoins les observations suivantes.

  • Les trois premiers alinéas de l’article 7 de la CCN, qui portent sur l’élection et la mise en place des délégués du personnel sont exclus de l’extension puisqu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, qui instaure notamment le Comité social et économique.
  • En dehors de ces trois premiers alinéas de l’article 7, les suivants et l’article 8 sont étendus sous réserve qu’ils ne s’appliquent qu’aux institutions déjà mises en place et au plus tard au 31 décembre 2019, conformément à l’Ordonnance précitée.
  • L’article 15 de la CCN relatif aux congés payés est étendu sous réserve du respect de la primauté de l’accord d’entreprise sur le sujet posée par les dispositions légales et des dispositions d’ordre public selon lesquelles les congés doivent être pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
  • L’article 19 de la CCN relatif au régime de prévoyance/ incapacité de travail est étendu sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires (C. trav., art. L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants).
  • Le premier alinéa de l’article 26 de la CCN portant sur l’allocation de fin de carrière est étendu sous réserve de respecter les dispositions légales en la matière et en particulier celles qui mentionnent que la mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue légalement.
    Les alinéas 3, 4 et 5 sont étendus sous réserve également du respect des dispositions légales (application des dispositions les plus favorables entre le dispositif conventionnel et le dispositif légal).

On indiquera par ailleurs que la disposition conventionnelle portant sur le renouvellement de la période d’essai (article 12 de la CCN) est désormais applicable. En effet, pour rappel, en dehors d’une clause expresse dans le contrat de travail du salarié, le renouvellement de la période d’essai ne peut intervenir que si un accord de branche étendu prévoit les conditions et les durées de renouvellement. L’extension vient donc le rendre envisageable.

 
Mises à jour Les informations et documents récemment mis en ligne


(voir le film en ligne)

"Ressources 
médico-techniques"

"Modernisation
de la médecine du travail"

"Comprendre
la cotisation"

Informations Mensuelles
Les numéros disponibles dans l'espace public
Extranet FMP Le site des Fiches
Médico-Professionnelles

  • Fiches métiers détaillées
  • Fiches de poste
  • Fiches entretiens infirmiers
  • Matrices Emploi/Expositions
  • ...

Annuaire Présanse Tous les Services interentreprises par région, département, spécialité...