Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : personnel des SPSTI et vaccination
Edit au 29 juillet 2021 : des informations complémentaires sont à retrouver ici.
Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire (CMP) et voté par le Parlement le 25 juillet dernier, précise les éléments suivants :
• Pour le personnel exerçant au sein d’un SPSTI
En son article 5 :
« I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les personnes exerçant leur activité dans :
(…)
j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l’article L. 4622-7 du même code ; »
On ajoutera, s’agissant des modalités pratiques, que le texte envisage :
« I bis. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
En pratique, les Services vont donc devoir s’assurer que cette obligation est bien remplie par leurs salariés.
On observera que le texte prévoit également :
« II. – Le I ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent. »
On indiquera ici que la notion d’« exécution d’une tâche ponctuelle » susvisée ne connait pas de traduction juridique précise.
Ceci posé, on soulignera ici que le Conseil constitutionnel a été saisi, afin de vérifier la conformité de ces dispositions. Le calendrier publié fait mention d’une décision rendue le 5 août prochain. En d’autres termes, ce texte n’est pas encore définitif et ne sera en tout état de cause publié qu’au-delà du 5 août 2021.
On précisera aussi que l’obligation vaccinale doit entrer en vigueur à partir du 30 août et que le décret annoncé devra donc intervenir d’ici là.
• Pour les salariés suivis
On notera que l’article 1 prévoit par ailleurs, la disposition suivante :
« Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
« (…)
« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; (…) ».
Si les SPSTI ne sont ni des établissements de santé, ni des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de la réglementation, et s’ils ne programment pas de soins, la disposition précitée suscite néanmoins une incertitude quant à leur intégration au titre de lieu nécessitant un pass sanitaire.
Les pouvoirs publics ont donc été saisis de la question de savoir si les salariés qui se rendent pour une visite dans un SPSTI sont concernées et si un contrôle du pass est requis pour accéder au Service. Nous cherchons à obtenir un retour dans les meilleurs délais pour cette disposition qui serait applicable au plus tôt au 6 août 2021.