Une société commerciale « Médispace » adossée à une structure, dénommée GST, qui partagent le même dirigeant, démarchent des entreprises adhérentes des SPSTI et leur proposent des services qui correspondent à l’activité réglementée des Services de Prévention et de Santé au Travail (essentiellement des visites du suivi de l’état de santé à distance).

Or la Direction Générale du Travail, qui est intervenue lors de la réunion d’information de Présanse du 9 mars dernier,  confirme qu’aucune de ces entités ne dispose d’un agrément pour exercer les missions d’un SPSTI, dans quelque zone géographique du territoire national que ce soit. Les documents produits par Médispace/GST pour attester du contraire peuvent donc être considérés comme des faux.

Ainsi, le Conseil d’Administration de Présanse a validé deux démarches complémentaires :

D’abord, une proposition de communication a été préparée pour les SPSTI adhérents, afin de leur permettre d’alerter les entreprises sur le fait que l’activité de GST ne répondrait à aucune des dispositions légales et réglementaires gouvernant l’activité d’un SPSTI.

Ensuite, d’autres propositions sont finalisées afin d’informer le Parquet de faits potentiellement répréhensibles en conséquence :


- un modèle pour permettre le dépôt de plaintes par les SPSTI concernés,
- un modèle pour permettre le dépôt d’une plainte par la structure régionale qui le souhaiterait, et dont les statuts le permettent.

(Nous vous invitons à bien vérifier les éléments proposés dans les courriers, notamment pour les liens vers les services agrées de vos Dreets en région, le lien proposé par défaut étant celui d'Île de France).

En écho, une plainte sera déposée par Présanse ; le Président a obtenu mandat du CA pour ce faire.


Enfin et pour garder la visibilité nécessaire sur l’ensemble de cette affaire, il est recommandé aux SPSTI et structures régionales concernés de tenir une copie à Me Perinetti (v.perinetti@presanse.fr) de leurs démarches.