L’Etat et les partenaires sociaux ont initié des concertations afin de déterminer un consensus sur les modalités d’installation des nouveaux conseils d’administration des SPSTI. Un décret a été annoncé pour février 2022 sur ce sujet, sans que le niveau de précisions à en attendre soit connu.   

Compte tenu des délais particulièrement contraints pour adapter les statuts et les règlements intérieurs de vos associations qui doivent préparer l’entrée en fonction des administrateurs désignés par les OS et les OP, vous trouverez, ci-joint, des éléments de réflexions qui pourront vous aider.

Nous précisons notamment dans le tableau que nous vous communiquons, dans la première colonne, des suggestions pour des modifications statutaires résultant de l’application directe de la loi du 2 août. Dans la seconde, nous évoquons des modalités qui permettraient de traiter des situations susceptibles de porter atteinte à la continuité du fonctionnement du SPSTI. Nous préconisons de les positionner à ce stade dans le règlement intérieur dans la mesure où le consensus des partenaires sociaux, localement ou nationalement, ou bien la réglementation, pourraient en effet rapidement amener à les actualiser ou à les supprimer. 

Enfin, toujours dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement Service, des pistes pour des mesures transitoires sont données à titre indicatif. Leur activation n’est prévue qu’en l’absence totale de désignations à la date du 31 mars. 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation. Et nous réitérons l’invitation à maintenir vos dates de CA et d’AGE pour permettre la recomposition des instances de gouvernance du SPSTI à la date prévue par la loi.

A noter, qu’une disposition législative pourrait très bientôt faciliter la tenue des AGE nécessaires à la mise en conformité des statuts, avec la possibilité de les tenir à distance :
 
L'article 13 II 10ièmement du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique précise, s'agissant notamment des associations, que :
 
"À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération. Le présent II est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer."
 
Cette disposition s’avère donc utile pour l'organisation des réunions ou assemblées à tenir d'ici le 31 juillet 2022 (y compris pour Présanse). Pour autant, ce projet de loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel, lequel doit rendre sa décision ce vendredi. Si aucune censure n’est intervenue, il faudra en tout état de cause attendre la publication de la loi. (d’ici la semaine prochaine sans doute).