Note juridique relative aux « délégations de missions par les médecins du travail aux infirmiers de santé au travail »

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a actualisé le principe des délégations des médecins du travail aux infirmiers de santé au travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le Code de la santé publique.

Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022 est venu quant à lui détailler ce principe.

L’objet de cette note est donc d’éclairer ce sujet, en analysant principalement les dispositions réglementaires et en proposant ensuite un jeu de questions/réponses, afin de faciliter la mise en œuvre du « dispositif » dans les SPSTI.

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