Modèles d’avis d’aptitude, inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Mise à jour : la note juridique relative aux modèles d’avis médicaux délivrés par les professionnels de santé des SPSTI est actualisée à la lumière de l’arrêté du 6 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026.
Cet arrêté modifie les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste, ainsi que l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations.
Les modifications portent sur les données d’identification relatives au salarié. Sont ainsi supprimées les références à l’Identité Nationale de Santé (INS), ce qui implique la suppression des mentions « Numéro de matricule INS (NIR ou NIA) » et « Datamatrix INS » sur les avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi et de proposition de mesures d’aménagement de poste (annexe 4). Est également supprimée la mention « N° de sécurité sociale » sur les attestations d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations.
Son entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2026.
Consulter la note dans sa dernière version (Mai 2026)
__
Archives
Publié au JO du samedi 15 mars, l’Arrêté du 3 mars 2025 vient modifier l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
Pour rappel, un premier arrêté avait été publié en ce sens le 10 octobre 2024, avec entrée en application prévue le jour suivant. Présanse avait alors contacté la DGT pour souligner l’impossibilité opérationnelle de tenir un tel délai. En réponse, lors des Journées Santé Travail Présanse d’octobre 2024, Pierre Ramain, le Directeur Général du Travail avait annoncé un report de la mesure et l’arrêté qui posait difficulté avait été abrogé quelques jours plus tard.
Ce nouvel arrêté propose donc ainsi les 4 nouveaux modèles pour :
– l’attestation de suivi individuel de l’état de santé
– l’avis d’aptitude
– l’avis d’inaptitude
– les propositions de mesures individuelles relatives au poste de travail ou au temps de travail.
Son entrée en application est prévue au 1er juillet 2025.
A noter que, désormais, en dehors de l’attestation de suivi, pour les autres documents, le salarié doit reconnaître les avoir bien reçus et apposer ainsi sa signature dessus pour le confirmer :
