Arrêté d’extension – avenant du 19 février 2026, CCN de la propreté
Pour rappel, par un arrêt du 6 mai 2026 (Cass, soc, 6 mai 2026, n°24-13.599), la Cour de cassation a jugé que « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions conventionnelles (article 3.4 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011), nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires. ».
Cet arrêt avait fait l’objet d’un article paru dans les IM de juin : était notamment précisé dans cet article qu’un avenant signé le 19 février 2026 dans le secteur de la propreté tendait au retrait des dispositions conventionnelles litigieuses afin que la CCN du 26 juillet 2011 ne se réfère plus qu’au cadre réglementaire général existant en la matière.
https://www.presanse.fr/informations-mensuelles/n-152-juin-2026/
Cet avenant a été étendu par un arrêté du 23 septembre 2026, paru au JO de ce 3 octobre :
En définitive, désormais, l’organisation d’une visite de reprise par les entreprises concernées sera bien requise à partir des durées d’absence prévues par le Code du travail (article R. 4624-31).