Actualités
04.11.2025
Procédure d’agrément des SPSTI : publication de l’instruction
Actualité de la profession
L’Instruction n° DGT/CT1/2025/147 du 28 octobre 2025 relative à la procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de prévention en santé au travail en agriculture a été publiée au Bulletin Officiel du 30 octobre 2025.
On indiquera qu’elle vise à harmoniser l’instruction des demandes d’octroi ou de renouvellement d’agrément par les DREETS, en posant des lignes directrices et affiche les objectifs suivants :
- expliciter le nouveau cadre juridique issu de la loi du 2 août 2021 ;
- orienter les DREETS sur l’appréciation des demandes d’agrément, notamment concernant la couverture des besoins et la capacité des services à remplir leurs missions ;
- préciser certains points d’application du droit ;
- fournir aux agents des DREETS des outils pratiques pour faciliter le traitement des demandes d’agrément.
Ce document, opposable à l’Administration, permet en conséquence à tout SPSTI de savoir comment sa demande sera en principe instruite.