Sortie de l’état d’urgence sanitaire
Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
L’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet. Pour rappel, la loi d’urgence du 23 mars 2020 a instauré un état d’urgence sanitaire de 2 mois, soit jusqu’au 24 mai 2020, qui a été prolongé par la loi du 11 mai jusqu’au 10 juillet 2020. Cet état d’urgence a permis la mise en place du confinement jusqu’au 11 mai puis, à partir de cette date, celle du déconfinement. Ce dernier a fait l’objet de plusieurs décrets correspondant à 3 phases principales : une phase du 11 mai au 2 juin (décret du 11 mai 2020 modifié plusieurs fois), une phase du 2 au 22 juin (décret du 31 mai modifié) et une phase du 22 juin au 10 juillet, 10 juillet qui marque la fin de cet état d’urgence sanitaire.
Mais la loi précitée du 9 juillet, prévoit toutefois une période transitoire jusqu’au 31 octobre 2020, en confiant des prérogatives au Premier ministre et aux préfets pour prendre, le cas échéant, des mesures contraignantes limitant, par exemple, l’exercice de certaines activités, ou limitant les libertés individuelles de déplacement.