Certification – Précisions de la DGT et des partenaires sociaux sur l’exigence de la SPEC 2217

Contrats d’adhésion

 

A la suite d’une consultation des partenaires sociaux par la DGT, lors de la séance CNPST du 29 mai 2026, une clarification a été apportée concernant les modalités permettant de répondre à l’exigence relative aux contrats d’adhésion : «Les relations du SPSTI avec l’entreprise adhérente doivent être matérialisées par un contrat d’adhésion distinguant l’offre socle de service et, le cas échéant, une offre complémentaire ».
Les partenaires sociaux considèrent que le règlement de l’appel annuel de cotisations peut répondre à l’obligation de contrat d’adhésion signé, dès lors que ce document
comporte notamment :
-Les informations relatives aux prestations relevant de l’offre socle et, le cas échéant, des offres complémentaires proposées ;

– Le nombre de salariés déclarés devant bénéficier des différentes offres ;

– Un moyen d’attester de la prise de connaissance des statuts et du règlement intérieur du SPSTI et de l’adhésion de l’entreprise à ces dispositions.

Des discussions au sein du CNPST, pour la définition d’un modèle d’appel de cotisation type reprenant ces éléments, n’ont pas abouties à ce stade. Il est possible qu’il n’y ait pas d’autres recommandations.