Accord « égalité professionnelle » signé (en cours d’extension)
Conclu le 18 décembre 2025, l’Accord de branche portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des SPSTI a été signé par le CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et le SNPST. Une demande d’extension est en cours.
Cet accord a pour objet de définir les orientations permettant d’assurer et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des SPSTI. L’objectif est ainsi que chaque Service puisse développer son propre engagement et sa politique interne en la matière, dans le respect du cadre fixé par l’accord de branche.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, dans les SPSTI où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager, au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Aussi, il est rappelé que l’obligation de négociation quadriennale au niveau de la branche n’exonère pas les SPSTI de leur responsabilité d’engager la négociation d’un accord égalité professionnelle ou de mettre en place un plan d’action unilatéral.
Par ailleurs, toutes les structures d’au moins 50 salariés sont tenues de calculer et de publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leur index de l’égalité professionnelle (C. trav., art. L.1142-8).
Accord dit « égalité professionnelle » du 18 décembre 2025 (signé)
Afin de faciliter la mise en œuvre de cet accord et d’accompagner les partenaires sociaux dans la négociation locale relative à l’égalité professionnelle, des outils méthodologiques et documents types proposés par FETE sont mis à disposition :
Pilier 1 – Pilotage de la négociation
- Accord de méthode
- Accord égalité professionnelle
- Fiche négociation égalité professionnelle
- Plan d’action égalité professionnelle
Pilier 2 – Diagnostic et indicateurs chiffrés
Pilier 3 – Information et sensibilisation des salariés